Amendement n° 25 de M. Jimmy Pahun à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au troisième alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » .

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.