Amendement n° 27 de M. Jimmy Pahun à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 5, insérer les mots : « Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l’article L. 321-2 du code de l’environnement, »

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique.