Amendement n° CE9 de Mme Florence Lasserre à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quel que soit leur lieu d’implantation, même lorsque les biens ou bâtiments n’ont pas été utilisés au cours des cinq dernières années », les mots : « au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation ».

L'exposé des motifs

L’article 1er de la présente proposition de loi étend le droit de préemption des SAFER à tous les bâtiments qui ont, par le passé, été utilisés pour des activités conchylicoles exigeant la proximité immédiate de la mer. Toutefois, ne fixer aucun délai risque d’augmenter le risque de contentieux. Il sera, de surcroît, difficile pour le notaire d’établir l’usage passé du bien. En outre, des bâtiment… (extrait)