Amendement n° CE18 de M. Jimmy Pahun à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quel que soit leur lieu d’implantation, même lorsque les biens ou bâtiments n’ont pas été utilisés au cours des cinq dernières années », les mots : « au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation ».

L'exposé des motifs

Tel que le texte est actuellement rédigé, les SAFER peuvent préempter les bâtiments ayant, par le passé, été utilisés pour des activités conchylicoles exigeant la proximité immédiate de la mer. Cet amendement vise à préciser le champ de préemption des SAFER en fixant un délai dans le temps : les SAFER ne pourront préempter que les bâtiments qui auront été utilisés pour l’exploitation de cultures m… (extrait)