Retiré.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L’attributaire des bâtiments mentionnés à la première phrase du troisième alinéa est tenu au respect d’un cahier des charges comportant l’engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de l’usage conchylicole ou de l’usage lié à l’exploitation des cultures marines des biens attribués. Ce cahier des charges soumet, pendant ce même délai, toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance du bien attribué à l’accord p… (extrait)
L’article 1er de la présente proposition de loi étend le droit de préemption des SAFER à tous les bâtiments qui ont, par le passé, été utilisés pour des activités conchylicoles exigeant la proximité immédiate de la mer. Il s’agit donc de prévenir efficacement la vente des bâtiments agricoles à des non-professionnels afin de préserver les activités agricoles et les cultures marines en zones littora… (extrait)