Amendement n° CE14 de Mme Annaïg Le Meur à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quel que soit leur lieu d’implantation, même lorsque les biens ou bâtiments n’ont pas été utilisés au cours des cinq dernières années », les mots : « au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation ».

L'exposé des motifs

L’activité conchylicole constitue une ressource économique très importante dans les territoires littoraux ainsi qu’un savoir-faire traditionnel qu’il convient de préserver. Elle est également l’une des vigies de la qualité des eaux et de l’impact de la pollution sur nos côtes. Or, la pression foncière sur les zones littorales s’accroit de manière importante, en particulier sur les littoraux de l’o… (extrait)