Amendement n° CE16 de M. Jimmy Pahun à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Ce droit de préemption peut également être utilisé », les mots : « Le droit de préemption mentionné au premier alinéa peut également être exercé ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique.