Amendement n° 2 de M. Dominique Potier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « vingt », le mot : « trente ».

L'exposé des motifs

Afin d’encadrer le droit de préemption des SAFER, modifié par la présente proposition de loi, le rapporteur a notamment proposé qu’elles ne puissent préempter que les bâtiments qui ont été utilisés pour une exploitation conchylicole ou pour l’exploitation de cultures marines au cours des vingt dernières années. Dans son rapport, le rapporteur justifie ainsi cette proposition : « Tout d’abord, cela… (extrait)