Amendement n° CE11 de Mme Florence Lasserre à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « même lorsqu’ils n’ont pas été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation » les mots : « situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation ».

L'exposé des motifs

L’article 2 de la présente proposition de loi étend le droit de préemption des SAFER à tous les bâtiments se situant dans les communes littorales qui ont, par le passé, été utilisés pour des activités agricoles. Toutefois, ne fixer aucun délai risque d’augmenter le risque de contentieux. Il sera, de surcroît, difficile pour le notaire d’établir l’usage passé du bien. En outre, des bâtiments ancien… (extrait)