Amendement n° CE21 de M. Jimmy Pahun à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « même lorsqu’ils n’ont pas été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation » Les mots : « situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation ».

L'exposé des motifs

Tel que le texte est actuellement rédigé, les SAFER peuvent préempter les bâtiments ayant, par le passé, été utilisés pour des activités agricoles dans les communes littorales. Cet amendement vise à préciser le champ de préemption des SAFER en fixant un délai dans le temps : les SAFER ne pourront préempter que les bâtiments qui auront été utilisés pour de telles activités au cours des vingt derniè… (extrait)