Amendement n° CE12 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « même lorsqu’ils n’ont pas été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation » les mots : « situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation ».

L'exposé des motifs

L’activité agricole peut constituer une ressource économique importante dans les territoires littoraux ainsi qu’un savoir-faire traditionnel qu’il convient de préserver. Or, la pression foncière sur les zones littorales s’accroit de manière importante, en particulier sur les littoraux de l’océan atlantique.Elle entraine en bords de mer une disparition progressive des exploitations agricoles, trans… (extrait)