Amendement n° CE32 de M. Jimmy Pahun à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’article L. 143-10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l’objet d’un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation, à condition que ce changement de destination ait été effectué conformément aux règles d’urbanisme applicables. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit, comme c’est le cas aujourd’hui, que les SAFER peuvent demander une révision de prix, si le prix de vente leur paraît excessif, dès lors que le bâtiment n’a pas changé de destination au cours des vingt dernières années. En effet, si le bâtiment a changé de destination, le droit de préemption des SAFER demeure mais la préemption ne peut se faire qu’au prix prévu par les parti… (extrait)