Amendement n° 3 de M. André Villiers sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1° du II de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « rétrocéder », sont insérés les mots : « à un prix ne pouvant excéder le double du prix d’acquisition ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La dynamisation de l’agriculture et des espaces forestiers constitue le socle de l’action de la SAFER. La SAFER procède par négociation amiable et par préemption afin d’acquérir des immeubles ruraux. La durée de détention du foncier, ainsi acquis, est très variable et se justifie par la nécessité d’effectuer parfois des expertises, de participer à l’aménagement de l’espace, au profit de l’ensemble… (extrait)