Amendement n° CE6 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3 vise à étendre la non-opposabilité du délai de cinq ans, pour la mise en œuvre du droit de préemption des Safer, aux terres de montagne nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières mentionnées à l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme. Or, cette proposition de modification du code de l’urbanisme est d’ores et déjà satisfaite par une … (extrait)