Amendement n° CE3 de M. Martial Saddier à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le droit de préemption des SAFER sur le bâti agricole menacé de changement de destination en montagne existe déjà en termes strictement identiques dans le code rural et de la pêche maritime au septième alinéa de l’article L. 143-1. C’est pourquoi le présent amendement supprime l’article 3 dans la mesure où celui-ci introduit une disposition superfétatoire, car déjà existante.