Ce que change ce texte
Le texte vise à protéger les activités agricoles et les cultures marines en zone littorale. Il s'agit d'une proposition de loi adoptée en deuxième lecture.
- Priorité aux conchyliculteursOblige la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui met en vente un terrain ou un bâtiment « dont le dernier usage agricole était un usage conchylicole » à le céder en priorité à un candidat qui s’engage à poursuivre cette activité, pour dix ans au moins. art. 1er
- Préemption des bâtiments marinsÉtend le droit de préemption de l’article L. 143-1 du code rural : dans les communes littorales mentionnées à l’article L. 321-2 du code de l’environnement, il peut désormais s’exercer sur les bâtiments vendus qui ont servi à des « cultures marines exigeant la proximité immédiate de l’eau » au cours des vingt années précédant la vente, pour les y affecter de nouveau. art. 1er
- Changement de destinationÉcarte l’article L. 143-10 du code rural lorsque ces bâtiments ont fait l’objet d’un changement de destination, sauf si celui-ci est intervenu au cours des vingt années précédant la vente « et en violation des règles d’urbanisme applicables ». art. 1er
- Bâtiments agricoles aussiOuvre la même préemption, dans les mêmes communes, sur les bâtiments utilisés « pour l’exercice d’une activité agricole » au cours des vingt années précédant la vente, afin de « rendre à ces bâtiments un usage agricole ». art. 2
- Coordination de renvoisMet à jour des renvois du code rural : à l’article L. 143-1-1, les mots « au deuxième alinéa » deviennent « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas », et à l’article L. 143-16, « cinquième et sixième » devient « septième et huitième ». art. 3
- Marais salantsInsère les mots « et d’exploitation de marais salants » après le mot « marines » à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 9 mai 2019 : 53 voix pour, aucune contre. Sept groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 17 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 26 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Olivier Falorni LT Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Patricia Lemoine AGIR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, le 9 mai 2019, une proposition de loi visant à protéger les activités agricoles et les cultures marines en zone littorale. Ce texte traite de la protection foncière de ces secteurs, en vue de préserver leur développement. Le vote a été unanime avec 53 députés pour, et aucun contre ou abstention. LAREM, LR et MODEM se sont alignés sur ce projet. Le scrutin reflète un accord large sur la nécessité de soutenir ces activités économiques sensibles.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
32 amendements examinés en commission, dont 21 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 32 amendements y ont été déposés, dont 21 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 21 adoptions qui est arrivé en séance, où 36 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- SOC 2 sur 2 100 %
- LT aucun sur 1 0 %
- DEM 15 sur 21 71 %
- LR aucun sur 1 0 %
- LAREM 3 sur 3 100 %
- UDI_I aucun sur 2 0 %
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Crée une priorité de cession des biens conchylicoles d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural et étend une préemption littorale aux bâtiments de cultures marines, sous conditions. 12 adoptés sur 16
- Article 2 Étend sur le littoral, à fin agricole, une préemption aux bâtiments agricoles dans les 20 ans, sans révision de prix après changement de destination, sauf illégal récent. 5 adoptés sur 7
- Après l’article 3 1 adopté sur 3
- Article 3 1 adopté sur 2
- Article 4 Répute agricoles les activités d'exploitation de marais salants. 1 adopté sur 2
- TITRE 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1417 ↗le rapport de commission n° 1914 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Crée une priorité de cession des biens conchylicoles d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural et étend une préemption littorale aux bâtiments de cultures marines, sous conditions. 2216 com. / 6 séance
Description : Crée une priorité de cession des biens conchylicoles d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural et étend une préemption littorale aux bâtiments de cultures marines, sous conditions.
22 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 12 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2 Étend sur le littoral, à fin agricole, une préemption aux bâtiments agricoles dans les 20 ans, sans révision de prix après changement de destination, sauf illégal récent. 127 com. / 5 séance
Étend sur le littoral, à fin agricole, une préemption aux bâtiments agricoles dans les 20 ans, sans révision de prix après changement de destination, sauf illégal récent.
12 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
Le chapitre III du titre IV du livre I er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 143-1-1, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 143-16, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ».
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 4 Répute agricoles les activités d'exploitation de marais salants. 22 com. / 0 séance
Répute agricoles les activités d'exploitation de marais salants.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.