La proposition de loi, modifié par le Sénat, pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marine…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : Jimmy Pahun.

Déposé le 2019-04-30.