Ce que change ce texte
Le texte vise à protéger les activités agricoles et les cultures marines dans les zones littorales et de montagne. Il s'inscrit dans un cadre législatif visant à renforcer ces pratiques face aux pressions environnementales et urbaines.
- Priorité conchylicoleOblige la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui met en vente un terrain ou un bâtiment dont le dernier usage agricole était conchylicole à le céder « en priorité à un candidat s’engageant à poursuivre une activité conchylicole pour une durée minimale de dix ans ». art. 1er
- Préemption des bâtiments marinsÉtend, dans les communes ou parties de communes mentionnées à l’article L. 321-2 du code de l’environnement, le droit de préemption aux bâtiments utilisés pour l’exploitation de cultures marines « exigeant la proximité immédiate de l’eau » au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation, pour les affecter à l’exploitation de cultures marines. art. 1er
- Changement de destinationÉcarte l’article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime lorsque les bâtiments concernés ont fait l’objet d’un changement de destination, sauf si ce changement est intervenu dans les vingt années précédentes et « en violation des règles d’urbanisme applicables ». art. 1er
- Préemption des bâtiments agricolesÉtend le même droit de préemption aux bâtiments « utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation », « pour rendre à ces bâtiments un usage agricole ». art. 2
- Coordination des renvoisRemplace, à l’article L. 143-1-1 du même code, les mots « au deuxième alinéa » par « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas » et, à l’article L. 143-16, les mots « cinquième et sixième » par « septième et huitième ». art. 3 bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 29 novembre 2018 : 55 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 31 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, le 29 novembre 2018, une proposition de loi visant à protéger les activités agricoles et les cultures marines dans les zones littorales et de montagne. Ce texte a reçu l'appui de tous les députés votants, avec 55 voix pour et aucune opposition. LAREM et MODEM se sont positionnés en faveur de cette mesure. Le vote reflète un consensus sur la nécessité de sauvegarder ces secteurs économiques et environnementaux.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Activités agricoles et cultures marines), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Notre littoral est aussi rare que précieux et, à ce titre, convoité. C’est pour cette raison que nous devons le protéger de la pression foncière qui menace directement ses paysages, sa biodiversité et les activités agricoles qui s’y déploient traditionnellement et font son identité. »
« Je suis heureux de me trouver devant vous pour discuter de cette proposition de loi relative à la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. Je vous remercie, cher Jimmy Pahun, vous qui êtes un fin connaisseur, un défenseur, un promoteur de la mer et du littoral. »
« Le Président de la République a fait de la transition écologique un axe extrêmement fort de son mandat. Aujourd’hui, tout le monde convient du bien-fondé de cette perspective et une très large majorité de nos compatriotes est également convaincue qu’il est nécessaire d’agir. »
« Permettez-moi tout d’abord d’excuser Dominique Potier qui ne pouvait être présent cet après-midi, mais qui, dès le mois de juillet, vous avait dit qu’il soutiendrait sans réserve cette proposition de loi. »
« Je suis heureux d’intervenir, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, sur le présent texte, et me réjouis que notre collègue Jimmy Pahun, élu de la Bretagne maritime, aborde la question des zones littorales. »
« Nous nous retrouvons pour évoquer un sujet crucial pour l’avenir de nos exploitations conchylicoles et agricoles : garantir un aménagement raisonné du territoire et le maintien d’activités agricoles en zone littorale face à la pression foncière. »
« Je tiens en préalable à remercier notre collègue Thierry Benoit, mon voisin de circonscription, qui a rappelé qu’ensemble nous avons beaucoup travaillé sur la baie du Mont-Saint-Michel, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, à… »
« Cette proposition de loi aborde une question importante pour les zones littorales et de montagne. De fait, la conchyliculture est en danger, mais elle n’est pas la seule. »
« Nous souhaitons rétablir la version initiale du texte, qui propose de ne pas établir de limite dans le temps au droit de préemption des SAFER dans les communes de montagne. »
« Au groupe Libertés et territoires, nous comprenons bien l’inquiétude de notre collègue André Chassaigne. Mais les dispositions qu’il propose dans ces deux amendements existent déjà dans le code rural, à l’alinéa 2 de l’article L. 143-1. »
Le passage en commission
32 amendements examinés en commission, dont 21 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 32 amendements y ont été déposés, dont 21 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 21 adoptions qui est arrivé en séance, où 36 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- SOC 2 sur 2 100 %
- LT aucun sur 1 0 %
- DEM 15 sur 21 71 %
- LR aucun sur 1 0 %
- LAREM 3 sur 3 100 %
- UDI_I aucun sur 2 0 %
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Crée une priorité de cession des biens conchylicoles d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural et étend une préemption littorale aux bâtiments de cultures marines, sous conditions. 12 adoptés sur 16
- Article 2 Étend sur le littoral, à fin agricole, une préemption aux bâtiments agricoles dans les 20 ans, sans révision de prix après changement de destination, sauf illégal récent. 5 adoptés sur 7
- Après l’article 3 1 adopté sur 3
- Article 3 1 adopté sur 2
- Article 4 1 adopté sur 2
- TITRE 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1417 ↗le rapport de commission n° 1914 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Crée une priorité de cession des biens conchylicoles d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural et étend une préemption littorale aux bâtiments de cultures marines, sous conditions. 2216 com. / 6 séance
Description : Crée une priorité de cession des biens conchylicoles d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural et étend une préemption littorale aux bâtiments de cultures marines, sous conditions.
22 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 12 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2 Étend sur le littoral, à fin agricole, une préemption aux bâtiments agricoles dans les 20 ans, sans révision de prix après changement de destination, sauf illégal récent. 127 com. / 5 séance
Étend sur le littoral, à fin agricole, une préemption aux bâtiments agricoles dans les 20 ans, sans révision de prix après changement de destination, sauf illégal récent.
12 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3supprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 3 bis 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) Le chapitre III du titre IV du livre I er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 143-1-1, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 143-16, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4supprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.