Amendement n° CE25 de M. Jimmy Pahun sur après l'article 3, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Au premier alinéa de l’article L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ».