Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 111-10-4-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-4-1. - I. - À compter du 1er janvier 2027, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation n’excède pas le seuil de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. « II. - À compter du 1er janvier 2021, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à… (extrait)
Cet amendement reprend le dispositif prévu à l’article 3 de la proposition de loi, lequel interdit la location des passoires énergétiques à compter du 1er janvier 2027 et prévoit des mesures coercitives pour les propriétaires bailleurs qui ne respecteraient pas cette obligation (notamment en mettant à leur charge, outre la réalisation des travaux et le relogement éventuel des locataires le temps d… (extrait)