Amendement n° 39 (Rect) de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 1004 » la référence : « L. 100-4 ».

L'exposé des motifs

L’article L. 1004 du code de l’énergie n’existe pas.