Amendement n° 40 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit l’obligation pour les propriétaires de réaliser les travaux avant 2027 pour les logements faisant apparaître une consommation énergétique supérieure à 330 kilowatt/heure d’énergie primaire par mètre carré et par an. Cette obligation est prévue par le protocole de Kyoto de 1995, par la COP 21 ainsi que par l’article 5 de la loi transition énergétique du 17 août 2015. La loi du 1… (extrait)