Amendement n° CE2 de M. Thibault Bazin à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article crée une garantie universelle des loyers, serpent de mer qui revient régulièrement. La ministre Cécile Duflot avait déjà proposé cette garantie universelle des loyers (GUL), sorte de sécurité sociale du logement, qui se substituerait au dépôt de garantie (caution). Elle serait gérée par une agence dédiée qui disposerait d’un fonds destiné à couvrir les loyers impayés et et qui serait f… (extrait)