Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rétabli : « Art. 24-2. - I. ― Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d’un système d’aides, les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, afin de favoriser l’accès au logement et de prévenir les risques … (extrait)
Les députés Socialistes et apparentés approuvent l’objectif porté par l’article 2 de la présente proposition de loi et qui vise à mettre en œuvre un mécanisme de garantie universelle des loyers. Un tel dispositif avait été proposé par le Gouvernement Ayrault en 2013 dans le cadre du Projet de loi ALUR mais bien qu’adopté, finalement jamais mis en œuvre par le Gouvernement suivant. Face à l’accentu… (extrait)