Amendement n° CE9 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à supprimer cet article qui accorderait une trop grande protection à des locataires indélicats. Créer une nouvelle taxe sur les loyers perçus afin d’indemniser les propriétaires dont les locataires sont défaillants est une fausse bonne idée qui risque de déresponsabiliser les locataires et dissuader les propriétaires de louer leurs biens.