Amendement n° CE3 de M. Thibault Bazin à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la suppression des cautions privées demandées comme condition de location. Or, la demande de caution est une demande légitime des propriétaires afin se garantir contre les défauts de paiement des locataires. Supprimer le principe des cautions conduirait des propriétaires à ne plus louer leurs biens par crainte des impayés.