Amendement n° CE14 de M. Dino Cinieri à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Supprimer totalement le cautionnement aboutirait au retrait de nombreux logements du marché locatif. Pour améliorer l’accès au logement de nos concitoyens, en particulier les plus précaires, il faut rétablir la confiance afin que les propriétaires soient encouragés à mettre leurs biens en location en étant assurés qu’ils pourront le remettre en état en cas de dégradation. Cet amendement propose pa… (extrait)