Amendement n° CE13 de M. Dino Cinieri à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 22-1. - Un cautionnement raisonnable peut être demandé par un bailleur pour la location d’un local à usage d’habitation. »

L'exposé des motifs

Supprimer totalement le cautionnement aboutirait au retrait de nombreux logements du marché locatif. Il convient donc de modifier la rédaction de cet alinéa en rappelant que le cautionnement doit être raisonnable.