Amendement n° CE4 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit de mettre en place un encadrement des loyers sur tout le territoire. Cet encadrement, déjà discutable dans les zones tendues par son manque de souplesse et d’adaptation aux biens, se révélant contre-productif dans ses effets, est inutile sans les territoires détendus. Là encore, il s’agit d’une nouvelle atteinte à la propriété privée et d’un frein à la location.