Amendement n° CE21 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré » les mots : « et un loyer de référence majoré ». II. - À la première phrase de l'alinéa 6, procéder à la même substitution. III. - Supprimer la dernière phrase du même alinéa. IV. - À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « , un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré » les mots : « et un loyer de référence majoré ». V. - Supprimer l'avant-dernière phrase… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime le loyer de référence minoré dans les dispositifs proposés pour l’encadrement du niveau des loyers. L’encadrement du niveau des loyers a pour objectif de stopper l’inflation galopante des prix de l’immobilier locatif et ainsi d’aider les Français moyens à se loger. Comme nous l’ont montré les associations que nous avons auditionnées, l’introduction d’un loyer minimum a cepe… (extrait)