Amendement n° CE5 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article. En effet, les exploitations agricoles dépendant du régime des ICPE font déjà l’objet d’importants contrôles de la part de l’État au moment de leur implantation, ainsi que d’une consultation du public lorsqu’elles dépendent des régimes d’autorisation et d’enregistrement. Les autorisations d’exploitation sont ainsi délivrées au ca… (extrait)