Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 mars 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’insérer deux nouveaux articles dans le code rural et de la pêche maritime, introduisant un moratoire de trois ans sur certaines demandes d’autorisation liées à des projets agricoles spécifiques. Il prévoit également une mesure relative aux exploitations agricoles bénéficiant d’une autorisation selon une nomenclature précise. Enfin, il institue une taxe additionnelle pour compenser les charges financières encourues par l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Ferme-usine », cette expression a fleuri lors de la mobilisation citoyenne pour une agriculture à taille humaine et contre le projet emblématique de la « Ferme des Mille vaches », sur les communes de Buigny-Saint-Maclou et de Drucat dans la Somme. Trop souvent, ce type de projets démesurés voient le jour malgré leurs nombreux risques pour la santé humaine, pour l’environnement et le bien-être animal. Les « fermes-usines » posent la question du modèle d’agriculture dont veut se doter la France. Le législateur ne peut rester silencieux sur ce sujet et laisser seulement les citoyens se mobiliser. Il faut en conséquence remettre en cause l’organisation du travail au sein de l’agro-industrie. En effet, elle génère de la violence au travail, des dégâts sociaux et environnementaux mais aussi de la maltraitance animale. La question qui se pose lorsque l’on débat des « fe rmes-usines » est celle de leur définition. Bien que cette notion soit reprise par la société civile, les médias, les organisations syndicales ou associatives, elle n’est pas définie par la loi. En conséquence, il faut donc différencier l’élevage de l’industrie de production qui a pour but de fournir de la matière animale et non d’élever des animaux. En effet, il s’agit d’un système industriel et intensif dont la raison d’être est de minimiser les coûts et de maxi miser les profits. Cette logique industrielle transforme la relation de travail avec les animaux en les réduisant à de simples outil…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 331-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-2-1. ‒ Les demandes d’autorisation présentées sur le fondement du I de l’article L. 331-2 font l’objet d ’un moratoire de trois ans lorsqu’elles portent sur l’installation, l’agrandis sement ou la réunion d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, dont les productions sont supérieures aux seuils correspondants aux catégorie A et E de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie par le décret n° 2013-375 d u 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées et inscrite à l’article R. 511-9 du code de l’environnement. »…
- Article 2 Après l’article L. 331-2-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 331-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 331-2-2. ‒ Les exploitations agricoles bénéficiant d’une autorisation correspondant à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie par le décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées et inscrite à l’article R. 511-9 du code de l’environnement sont contrôlées une fois par année civile afin de prévenir l’apparition de nuisances pour l’environnement dont la liste est déterminée par décret. »…
- Article 3 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 6 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
7 amendements ont été déposés sur ce texte (6 en commission, 1 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 2 Adoptés
- 4 Rejetés
- 1 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques
Article premier 1 amendement 1 adopté
- n° CE5 M. Jean-Baptiste Moreau LAREM Adopté
Article 2 1 amendement 1 adopté
- n° CE6 M. Jean-Baptiste Moreau LAREM Adopté
Après l'article 2 4 amendements
Article 3 1 amendement
- n° 1 M. Grégory Labille UDI_I En attente d'examen
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)