Amendement n° CD3 de Mme Mathilde Panot sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’Agence nationale pour l’égalité et la transition écologique des territoires est administrée par un conseil d’administration composé en nombre égal, d’une part, de représentants de l’État issus du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires, du Commissariat général à l’égalité des territoires, de l’Agence française pour la biodiversité, des représentants de l’ANRU, d’autre part, de représentants des communes et de leurs établissements pub… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement entend définir la structure d’administration de l’agence et précise les représentants membres de droit de son conseil d’administration. Ils seront issus du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires, du Commissariat général à l’égalité des territoires, de l’Agence française pour la biodiversité, des représentants de l’ANRU, d’autr… (extrait)