Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 octobre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Adoptée le 7 décembre 2017.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose la création d'une Agence nationale pour la cohésion des territoires, organisme public chargé de contribuer au développement équilibré des territoires français. Cette agence sera mise en place par un décret en Conseil d’État qui définira son organisation, ses missions et ses moyens de financement. Une taxe additionnelle aux impôts sera instituée pour compenser les charges supportées par l’État dans le cadre de cette création.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 octobre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs décennies, de profonds bouleversements liés à la mondialisation sont à l’œuvre dans nos territoires. L’impact de ces mutations majeures a été d’autant plus dévastateur que les politiques publiques mises en œuvre pour aménager notre territoire n’ont pas anticipé ces évolutions et ont parfois même participé à en accélérer et en amplifier les effets pervers. L’attractivité grandissante des métropoles et des grandes villes a eu pour effet de chasser les classes moyennes dans les zones périphériques tandis que les campagnes subissaient les effets de la mécanisation de l’agriculture et de la désagrégation de notre tissu industriel. En conséquence, la création de richesses et les services à la population les plus performants se sont progressivement concentrés dans les cœurs des métropoles et des grandes agglomérations, au détriment du reste du territoire national. Il faut ajouter que malgré les lois de décentralisation votées depuis 1982, nous n’avons pas su améliorer significativement la capacité de nos collectivités territoriales à apporter des réponses concrètes aux Françaises et aux Français. Au contraire, ces réformes ont empilé les structures territoriales et favorisé leurs interventions concurrentes et désordonnées. Elles ne sont pas venues non plus à bout du tenace esprit jacobin qui a façonné notre organisation territoriale et qui s’est même renforcé ces dernières années. Il en résulte qu’aujourd’hui encore, des décisions engageant l’av…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Agence nationale pour la cohésion des territoires ». Cet établissement a pour mission de contribuer au développement harmonieux des territoires à travers la mise en œuvre d’un plan national pour la cohésion territoriale dont les objectifs sont : revitaliser, désenclaver et développer les zones rurales et périphériques ; redynamiser les villes moyennes et leurs centres-villes ; accompagner la transition démographique, numérique et environnementale des métropoles et soutenir leur rayonnement à l’international.…
- Article 2 Un décret en Conseil d’État détermine l’organisation et le fonctionnement de cette agence, ainsi que ses missions, les conditions dans lesquelles elle les exerce et la constitution de ses recettes.
- Article 3 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 9 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
31 amendements ont été déposés sur ce texte (9 en commission, 22 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 1 Devenus sans objet
- 2 Retirés
- 12 Irrecevables (article 40)
- 16 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable
Article premier 11 amendements
- n° 1 M. Vincent Descoeur LR En attente d'examen
- n° 4 M. Raphaël Schellenberger LR En attente d'examen
- n° CD5 Mme Mathilde Panot FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD9 M. Hervé Saulignac SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 10 M. Hervé Saulignac SOC En attente d'examen
- n° 11 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
- n° 15 M. Ludovic Pajot NI En attente d'examen
- n° 16 M. Damien Abad LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 17 Mme Nadia Ramassamy LR Retiré
- n° 18 M. Damien Abad LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 19 M. Damien Abad LR Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article premier 4 amendements
Article 2 2 amendements
Après l'article 2 9 amendements
- n° 2 M. Damien Abad LR En attente d'examen
- n° 5 M. Raphaël Schellenberger LR En attente d'examen
- n° 6 M. Emmanuel Maquet LR En attente d'examen
- n° 9 M. Hervé Saulignac SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 20 M. Damien Abad LR En attente d'examen
- n° 21 M. Damien Abad LR En attente d'examen
- n° 22 M. Damien Abad LR En attente d'examen
- n° 23 M. Damien Abad LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 24 M. Damien Abad LR En attente d'examen
Article 3 2 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (22)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)