Agence nationale de la cohésion des territoires

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 octobre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Philippe VigierDEM · avec 22 cosignataires

Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture

Adoptée le 7 décembre 2017.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose la création d'une Agence nationale pour la cohésion des territoires, organisme public chargé de contribuer au développement équilibré des territoires français. Cette agence sera mise en place par un décret en Conseil d’État qui définira son organisation, ses missions et ses moyens de financement. Une taxe additionnelle aux impôts sera instituée pour compenser les charges supportées par l’État dans le cadre de cette création.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 17 octobre 2017
Identifiant : PIONANR5L15B0303
Dossier législatif : DLR5L15N36038

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 17 octobre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  3. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs décennies, de profonds bouleversements liés à la mondialisation sont à l’œuvre dans nos territoires. L’impact de ces mutations majeures a été d’autant plus dévastateur que les politiques publiques mises en œuvre pour aménager notre territoire n’ont pas anticipé ces évolutions et ont parfois même participé à en accélérer et en amplifier les effets pervers. L’attractivité grandissante des métropoles et des grandes villes a eu pour effet de chasser les classes moyennes dans les zones périphériques tandis que les campagnes subissaient les effets de la mécanisation de l’agriculture et de la désagrégation de notre tissu industriel. En conséquence, la création de richesses et les services à la population les plus performants se sont progressivement concentrés dans les cœurs des métropoles et des grandes agglomérations, au détriment du reste du territoire national. Il faut ajouter que malgré les lois de décentralisation votées depuis 1982, nous n’avons pas su améliorer significativement la capacité de nos collectivités territoriales à apporter des réponses concrètes aux Françaises et aux Français. Au contraire, ces réformes ont empilé les structures territoriales et favorisé leurs interventions concurrentes et désordonnées. Elles ne sont pas venues non plus à bout du tenace esprit jacobin qui a façonné notre organisation territoriale et qui s’est même renforcé ces dernières années. Il en résulte qu’aujourd’hui encore, des décisions engageant l’av…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Agence nationale pour la cohésion des territoires ». Cet établissement a pour mission de contribuer au développement harmonieux des territoires à travers la mise en œuvre d’un plan national pour la cohésion territoriale dont les objectifs sont : revitaliser, désenclaver et développer les zones rurales et périphériques ; redynamiser les villes moyennes et leurs centres-villes ; accompagner la transition démographique, numérique et environnementale des métropoles et soutenir leur rayonnement à l’international.…
  • Article 2 Un décret en Conseil d’État détermine l’organisation et le fonctionnement de cette agence, ainsi que ses missions, les conditions dans lesquelles elle les exerce et la constitution de ses recettes.
  • Article 3 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 9 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

31 amendements ont été déposés sur ce texte (9 en commission, 22 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 1 Devenus sans objet
  • 2 Retirés
  • 12 Irrecevables (article 40)
  • 16 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable

Article premier 11 amendements
  • n° 1 M. Vincent Descoeur LR En attente d'examen Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L’identification des besoins en ingénierie se fait en étroite collaboration avec…
  • n° 4 M. Raphaël Schellenberger LR En attente d'examen Compéter cet article par l’alinéa suivant : « Cet établissement encourage le dialogue sur des projets communs entre les…
  • n° CD5 Mme Mathilde Panot FI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CD9 M. Hervé Saulignac SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 10 M. Hervé Saulignac SOC En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Agence nationale pour la cohésion des territoires contribue au partage de…
  • n° 11 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 15 M. Ludovic Pajot NI En attente d'examen Compléter la première phrase par les mots : « et la revitalisation de la ruralité ».
  • n° 16 M. Damien Abad LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 17 Mme Nadia Ramassamy LR Retiré À la seconde phrase, après le mot : « périphériques ; », insérer les mots : « avoir un rôle de simplificateur et facilitateur ; ».
  • n° 18 M. Damien Abad LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 19 M. Damien Abad LR Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article premier 4 amendements
  • n° CD3 Mme Mathilde Panot FI Retiré I. - L’Agence nationale pour l’égalité et la transition écologique des territoires est administrée par un conseil…
  • n° CD4 M. Loïc Prud'homme FI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CD7 M. Hervé Saulignac SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CD8 M. Hervé Saulignac SOC Déclaré irrecevable (article 40)
Article 2 2 amendements
  • n° CD2 M. Loïc Prud'homme FI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 13 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer cet article.
Après l'article 2 9 amendements
  • n° 2 M. Damien Abad LR En attente d'examen Tout projet de réforme des collectivités territoriales envisagé par le Gouvernement fait l’objet d’une concertation préalable et…
  • n° 5 M. Raphaël Schellenberger LR En attente d'examen Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport proposant de…
  • n° 6 M. Emmanuel Maquet LR En attente d'examen Les missions, la situation active et passive et l’ensemble des droits et obligations des conseils d’architecture, d’urbanisme et…
  • n° 9 M. Hervé Saulignac SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 20 M. Damien Abad LR En attente d'examen Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un Fonds de…
  • n° 21 M. Damien Abad LR En attente d'examen Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les points d’étapes des grands projets…
  • n° 22 M. Damien Abad LR En attente d'examen Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une optimisation fiscale…
  • n° 23 M. Damien Abad LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 24 M. Damien Abad LR En attente d'examen I. - Il est institué un principe d’équilibre rural-urbain. Tout mécanisme permettant des dispositifs de défiscalisation dans les…
Article 3 2 amendements
  • n° CD1 Mme Mathilde Panot FI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 12 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer cet article.
Titre 3 amendements
  • n° CD6 M. Loïc Prud'homme FI Devenu sans objet Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « la cohésion des territoires » les mots : « l’égalité et la transition…
  • n° 8 M. Loïc Prud'homme FI En attente d'examen Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « la cohésion » les mots : « l’égalité et la transition écologique ».
  • n° 14 M. Ludovic Pajot NI En attente d'examen Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « et la revitalisation de la ruralité ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin