Amendement n° 2 de M. Damien Abad sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Tout projet de réforme des collectivités territoriales envisagé par le Gouvernement fait l’objet d’une concertation préalable et d’une réflexion avec les collectivités territoriales en vue de son adaptation et prévoit, autant que de besoin, les dispositions législatives ou réglementaires nécessaires à cette adaptation.

L'exposé des motifs

La France des territoires est majoritairement perçue comme délaissée par la République. Il y a un sentiment général de désintérêt des pouvoirs publics concernant les collectivités locales et leurs citoyens. Les politiques publiques, au niveau territorial, ont de plus en plus besoin d’être conçues et mises en œuvre dans un cadre partenarial associant l’État et les collectivités. Les collectivités t… (extrait)