Rejeté.
I. - Avant le dernier alinéa de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les collectivités territoriales qui emploient moins de vingt agents ou leurs groupements qui emploient moins de vingt agents. » II. - Le I est applicable à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020 en ce qui concerne l’embauche et l’emploi des agents contractuels de droit privé des collectivités territoriales ou de leurs groupements. III. - Le I est app… (extrait)
En cohérence avec l’amendement proposant une nouvelle rédaction globale de l’article 1er de la proposition de loi, le présent amendement vise à introduire les collectivités territoriales ou leurs groupements employant moins de vingt agents dans le cadre juridique d’ensemble qu’a créé l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs pour… (extrait)