Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 octobre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose la création d’un chèque-emploi collectivités territoriales, un dispositif permettant à ces dernières de se décharger des formalités administratives liées à l’embauche et à la gestion de salariés. Ce chèque serait géré par un organisme dédié, de la même manière que le CESU ou le chèque emploi associatif. Il vise à simplifier les démarches des collectivités territoriales tout en leur permettant de recourir à des salariés sans avoir à s’occuper des obligations sociales et fiscales. Une compensation financière est prévue pour les organismes de sécurité sociale, via une majoration des droits à l’impôt.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 24 octobre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2006, le chèque emploi service, devenu CESU (chèque emploi service universel), mode de paiement des services à la personne est créé. Pour le particulier-employeur, il restreint les formalités administratives ; pour l’intervenant, il représente un salaire net. Aujourd’hui, son succès est indéniable puisque près de deux millions de particuliers employeurs utilisent le CESU pour déclarer environ un million de salariés. En 2011, le chèque emploi associatif a vu le jour. Il permet aux associations employant au plus neuf équivalents temps plein, de se décharger des formalités liées à l’embauche et à la gestion des salariés. Plus de bulletins de paie à établir ni de calcul de cotisations à effectuer : le centre national chèque emploi associatif s’en charge gratuitement. En 2014, il est étendu aux fondations. Le succès de ces « chèques emploi » ne s’est pas démenti depuis leur création. Ils bénéficient tant aux particuliers employeurs et aux associations qu’aux personnes qu’ils embauchent. Aujourd’hui, alors que l’État demande aux collectivités territoriales des efforts croissants, ces dernières ont besoin d’aide pour fonctionner avec peu de moyens. L’objectif de la présente proposition de loi est de créer un chèque emploi collectivités territoriales qui s’adresserait notamment aux maires des petites communes qui n’ont bien souvent pour employés que quelques personnes occupant des postes administratifs, mais aussi à toute autre collectivité territoriale ayant …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Après l’article L. 1273-6 du code du travail est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Chèque emploi collectivités territoriales « Art. L. 1274-1. – Un chèque emploi collectivités territoriales peut être utilisé par les collectivités territoriales relevant du régime général de la sécurité sociale. Ne sont pas concernés par le présent dispositif les fonctionnaires territoriaux ainsi que les élus. « Le chèque emploi collectivités territoriales peut être utilisé pour rémunérer des salariés et simplifier les déclarations et paiements des cotisations et contributions dues au régime général de sécurité sociale, au régime d’assurance chômage ainsi qu’aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance. « Ledit chèque ne peut être utilisé qu’avec l’accord du salarié. Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l’article L. 3243-2. La rémunération portée sur le chèque emploi territorial inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations réalisées. « Les collectivités territoriales utilisant le chèque emploi collectivités territoriales sont réputées satisfaire à l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi de leurs salariés. Il en va ainsi notamment des formalités suivantes : « 1° La déclaration préalable à l’embauche, prévue par l’article L. 1221-10 ; « 2° L’inscription sur le registre unique du personnel, prévue par l’article L. 1221-13 ; « 3° L’établissement d’un contrat de travail écrit, l’inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévues aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ; « 4° L’établissement d’un contrat de travail écrit et l’inscription des mentions obligatoires, prévues à l’article L. 3123-6, pour les contrats de travail à temps partiel ; « 5° Les déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du revenu de remplacement mentionnées à l’article L. 5421-2. « Les chèques emploi collectivités territoriales sont émis et délivrés par les institutions ou services énumérés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier qui ont passé convention avec l’État. « II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.…
- Article 2 Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 5 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
14 amendements ont été déposés sur ce texte (5 en commission, 9 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 3 Rejetés
- 3 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 7 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 12 amendements
- n° AS1 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Retiré
- n° 1 M. Julien Dive LR En attente d'examen
- n° AS2 M. Julien Dive LR Rejeté
- n° 2 M. Julien Dive LR En attente d'examen
- n° AS3 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 3 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM En attente d'examen
- n° AS4 M. Christophe Naegelen UDI_I Rejeté
- n° 4 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM En attente d'examen
- n° 5 Mme Nadia Ramassamy LR Retiré
- n° 6 Mme Nadia Ramassamy LR En attente d'examen
- n° 7 Mme Nadia Ramassamy LR Retiré
- n° 8 M. Christophe Naegelen UDI_I En attente d'examen
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (61)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)