Amendement n° 4 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le présent article est mis en œuvre sous réserve d’une concertation avec les partenaires sociaux. »

L'exposé des motifs

La création d’un chèque emploi pour les collectivités territoriales, comme tout dispositif visant à faciliter l’emploi, mérite a priori d’être examiné. Toutefois, il nous semble important, avant toute mise en œuvre de cette mesure, qu’elle soit présentée aux partenaires sociaux, et que ces derniers soient consultés. Tel est l’objet du présent amendement.