Amendement n° 6 de Mme Nadia Ramassamy à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et par les groupements de collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Le chèque emploi collectivités territoriales a pour objectif d’offrir davantage de flexibilité aux collectivités territoriale en leur permettant de faciliter l’emploi de personnes pour un nombre d’heures très restreint. Cela permet d’alléger le fardeau administratif pour la collectivité, ce qui va se traduire en pratique, par le fait que la collectivité pourra employer davantage ce qui per… (extrait)