Amendement n° AS4 de M. Christophe Naegelen à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le titre VII du livre II de la première partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Chèque-emploi collectivités territoriales « Art. L. 1274-1. - L’utilisation du chèque-emploi collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales employant moins de vingt agents ainsi qu’aux groupements de collectivités territoriales employant moins de vingt agents de : 1° Déclarer et payer l’ensemble des cotisations et … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction globale de l’article 1er de la proposition de loi à la lumière des échanges que le rapporteur a pu avoir lors des auditions qu’il a menées. Il doit être examiné en cohérence avec l’amendement portant article additionnel après l’article 1er afin d’introduire un dispositif « miroir » dans le code de la sécurité sociale et d’intégrer ainsi les coll… (extrait)