Après le 7° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° À titre expérimental et dans les conditions prévues par l’article 1er de la loi n° du relative à la création d’un chèque-emploi collectivités territoriales, les collectivités territoriales qui emploient moins de vingt agents, leurs groupements qui emploient moins de vingt agents ainsi que les établissements publics locaux qui emploient moins de vingt agents. »
En cohérence avec l’amendement proposant une nouvelle rédaction globale de l’article 1er de la proposition de loi, le présent amendement vise à introduire, à titre expérimental, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux employant moins de vingt agents, dans le cadre juridique d’ensemble qu’a créé l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la s… (extrait)