Amendement n° AS20 de M. Guillaume Garot à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par dérogation, cette disposition ne s’applique pas aux médecins spécialistes adhérant à la convention mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale qui s’engagent à respecter les tarifs qui y sont fixés ».

L'exposé des motifs

L’accessibilité aux soins revêt, au-delà d’une dimension géographique, une dimension sociale qu’il importe de prendre en compte. Cette caractéristique, aussi évidente soit-elle, est aujourd’hui objectivée par des études documentées. La Cour des comptes relève ainsi que les zones sur-dotées concentrent une grande part de médecins spécialistes de secteur 2 pratiquant des dépassements d’honoraires, c… (extrait)