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désertification médicale

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 décembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 18 janvier 2018 · adopté · 75 pour, 50 contre, 1 abstention
Proposition de loi

Auteur : Olivier FaureSOC · avec 30 cosignataires

Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture

Adoptée le 18 janvier 2018.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à lutter contre la désertification médicale en répartissant plus équitablement les médecins sur le territoire. Il prévoit des mesures visant à limiter l’excès de médecins dans certaines zones et à encourager leur présence dans les zones sous-développées. Il introduit des dispositions concernant le tiers payant pour les professionnels exerçant dans les maisons et centres de santé. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale liée à ces mesures.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 6 décembre 2017
Identifiant : PIONANR5L15B0477
Dossier législatif : DLR5L15N36204

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 6 décembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  3. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

1 vote

Votes de l'Assemblée sur ce texte (1)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
17FI16GDR30NG47MODEM312LREM34UDI98LR18NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Beaucoup de Français peinent aujourd’hui à trouver un médecin généraliste, sans même parler des spécialistes. Avec près de 290 000 médecins inscrits à l’ordre, l e nombre de praticiens n’a jamais été aussi élevé en France. Mais leur répartition sur le territoire n’a jamais été aussi inégale. D’un côté des métropoles ou des départements très ensoleillés, au bord de la mer, avec des médecins en surnombre. Comme les départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui compte en moyenne 152,6 médecins généralistes pour 100 000 habitants. De l’autre, des territoires urbains et ruraux qui n ’ont pas la même attractivité, et des médecins qui manquent. La Cent re-Val-de-Loire par exemple, compte 107 médecins généralistes pour 100 000 habitants. Sur l’égal accès aux soins, de nombreux dispositifs ont en effet été imaginés, expérimentés, et généralisés depuis 2012. Ainsi, mille huit cents contrats d’engagement de service public ont été passés avec des étudiants. Près de mille maisons de santé ont été construites en cinq ans. Et le numerus clausus, a été augmenté de 11 % (élargissant ainsi de six cents places l’accès à la 2ème année de médecine). Pourtant, les derniers chiffres publiés le 12 octobre 2017 par l’Ordre des Médecins concernant la démographie médicale son t particulièrement alarmants, notamment pour la médecine générale. La situation est également inquiétante pour certaines spécialités médicales. La France comptait ainsi, au 1 er janvier 2017, 88 13…

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er Subordonne le conventionnement d'un médecin libéral en zone surdotée, définie par l'agence régionale de santé après concertation syndicale, à la cessation d'activité libérale d'un confrère de la zone. Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. – Dans les zones définies par les agences régional es de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’ap plication du présent article. »…
  • Article 2 Impose le tiers payant en maison de santé sur la part de l'assurance maladie obligatoire, la part complémentaire relevant d'une convention fixant notamment délai de paiement et pénalités. Avant le dernier alinéa de l’article L. 6323-3 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1 61-36-3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les maisons de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. « Les conditions dans lesquelles est appliqué le tiers payant sur la part des dépenses couvertes par leur organisme d’assuran ce maladie complémentaire sont fixées par convention entre la maison de santé et les représentants des organismes complémentaire d’assur ance maladie. Cette convention précise notamment le délai maximal de paiement, les conditions dans lesquelles le paiement peut être garanti au professionnel s’il est amené exceptionnellement à pratiquer le tiers payant au v u d’autres justificatifs de droits ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect du délai. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »…
  • Article 3 Impose le tiers payant en centre de santé sur la part de l'assurance maladie obligatoire, la part complémentaire relevant d'une convention fixant notamment délai de paiement et pénalités. Après le neuvième alinéa de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1 61-36-3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. « Les conditions dans lesquelles est appliqué le tiers payant sur la part des dépenses couvertes par leur organisme d’assuran ce maladie complémentaire sont fixées par convention entre la maison de santé et les représentants des organismes complémentaire d’assur ance maladie. Cette convention précise notamment le délai maximal de paiement, les conditions dans lesquelles le paiement peut être garanti au professionnel s’il est amené exceptionnellement à pratiquer le tiers payant au v u d’autres justificatifs de droits ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect du délai. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »…
  • Article 4 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Guillaume GarotSOC

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 19 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 9 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

64 amendements ont été déposés sur ce texte (19 en commission, 45 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 9 Adoptés
  • 3 Rejetés
  • 1 Devenus sans objet
  • 3 Non défendus
  • 1 Retirés
  • 4 Irrecevables (article 40)
  • 43 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 11 amendements 3 adoptés
  • n° AS1 M. Thibault Bazin LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 1 M. Guillaume Garot SOC En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par dérogation, cette disposition ne s’applique pas aux médecins spécialistes…
  • n° 2 Mme Nadia Ramassamy LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 3 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS7 Mme Josiane Corneloup LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° AS9 Mme Isabelle Valentin LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 18 M. Pierre-Henri Dumont LR En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans la définition des zones mentionnées au premier alinéa, le fait que ladite…
  • n° AS20 M. Guillaume Garot SOC Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par dérogation, cette disposition ne s’applique pas aux médecins spécialistes…
  • n° 20 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 25 M. Aurélien Pradié LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 38 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen Supprimer cet article.
Après l'article premier 31 amendements
  • n° 7 M. Damien Abad LR En attente d'examen I. - Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre Ier de la première partie du livre Ier…
  • n° 8 M. Damien Abad LR En attente d'examen I. - À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans…
  • n° 9 M. Damien Abad LR En attente d'examen Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une optimisation fiscale…
  • n° 10 M. Damien Abad LR En attente d'examen Dans le cadre du deuxième cycle des études médicales prévu à l’article R. 6153-46 du code de la santé publique, les étudiants…
  • n° 11 M. Damien Abad LR En attente d'examen Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2° du I de l’article L. 631-1, les mots : « ; ce nombre…
  • n° AS12 Mme Josiane Corneloup LR Rejeté I. - Le e du II de l’article 44 quindecies du code général des impôts est supprimé. II. - Les pertes de recettes pour l’État sont…
  • n° AS13 M. Julien Dive LR Rejeté Après l’alinéa 4 de l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation…
  • n° 13 Mme Sarah El Haïry En attente d'examen Après l’article L. 5125-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018…
  • n° AS14 M. Julien Dive LR Rejeté L’article L. 632-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation pratique de la dernière année…
  • n° AS15 Mme Marine Brenier LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS17 Mme Marine Brenier LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 17 M. Pierre-Henri Dumont LR En attente d'examen Dans le cadre de leur première installation professionnelle, les étudiants en médecine mentionnés à l’article R. 6153-46 du code…
  • n° AS18 Mme Marine Brenier LR Non défendu I. - À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans…
  • n° 19 M. Pierre-Henri Dumont LR En attente d'examen Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la première installation professionnelle du jeune médecin afin…
  • n° 22 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM En attente d'examen Après le 2° de l’article L. 4031-2 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les étudiants, internes…
  • n° 24 M. Jean-Louis Bricout SOC En attente d'examen Avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 27 M. Aurélien Pradié LR En attente d'examen Le 2° de l’article L. 1434-2 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma régional de santé…
  • n° 28 M. Aurélien Pradié LR En attente d'examen I. - Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre Ier de la première partie du livre 1er…
  • n° 29 M. Jean-Pierre Cubertafon DEM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 30 M. Jean-Pierre Cubertafon DEM En attente d'examen Après l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-4-1 ainsi rédigé : « Dans les zones…
  • n° 31 Mme Marine Le Pen NI En attente d'examen À la première phrase du 2° du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation, les mots : « tient compte » sont remplacés par les…
  • n° 32 Mme Marine Le Pen NI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 39 M. Philippe Vigier DEM En attente d'examen Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la…
  • n° 40 M. Philippe Vigier DEM En attente d'examen I. - Le dernier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les…
  • n° 41 M. Philippe Vigier DEM En attente d'examen Le 2° du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est abrogé.
  • n° 42 M. Philippe Vigier DEM En attente d'examen Au 2° du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « nombre », il est inséré le mot…
  • n° 43 M. Philippe Vigier DEM En attente d'examen Le code de l'éducation et ainsi modifié : A. - L’article L. 632-2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : «…
  • n° 44 M. Ludovic Pajot NI En attente d'examen L’article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En coordination avec les agences…
  • n° 45 M. Ludovic Pajot NI En attente d'examen L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6. - Les étudiants de troisième cycle de…
  • n° 46 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen À la première phrase du 2° de l’article L. 631-1 du code de l’éducation, les mots : « tient compte des besoins de la population…
  • n° 48 M. Rémi Delatte LR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport en vue…
Article 2 11 amendements 3 adoptés
  • n° AS2 M. Thibault Bazin LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 4 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS8 Mme Josiane Corneloup LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° AS10 Mme Isabelle Valentin LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 15 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS16 Mme Marine Brenier LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 21 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 26 M. Aurélien Pradié LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 33 M. Sébastien Chenu NI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 35 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les cinquième et sixième alinéas ne s’appliquent pas dans le cadre des professions…
  • n° 47 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen Supprimer l’alinéa 2.
Article 3 7 amendements 2 adoptés
  • n° AS3 M. Thibault Bazin LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 5 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS11 Mme Isabelle Valentin LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 14 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS19 Mme Marine Brenier LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 23 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 36 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ladite convention s’applique uniquement sur les territoires victimes de l’absence…
Article 4 3 amendements 1 adopté
  • n° AS4 M. Thibault Bazin LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 6 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 16 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer cet article.
Après l'article 4 1 amendement
  • n° AS5 M. Thibault Bazin LR Retiré Le Gouvernement remet au parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport sur l’évaluation des mécanismes incitatifs en vigueur à…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin