La proposition de loi de MM. Olivier Faure, Guillaume Garot, Stéphane Le Foll, Mmes Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biém…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : Guillaume Garot.

Déposé le 2018-01-10.