Amendement n° AS11 de Mme Isabelle Valentin à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Mesdames, Messieurs, L’article trois tel qu’il est proposé, relatif aux conditions dans lesquelles est appliqué le tiers payant sur la part des dépenses couvertes par les organismes d’assurances maladie complémentaire est une contrainte administrative supplémentaire pour les professionnels de santé. Une politique de santé publique ne peut se faire contre les professionnels de santé, mais doit se f… (extrait)