Après l’article L. 5125-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018, est inséré un article L. 5125-14-1 ainsi rédigé : « Le transfert d’une officine de pharmacie peut s’effectuer, conformément à l’article L. 5125-3, au sein de la même commune, dans une autre commune du même département ou vers toute autre commune de tout autre département dans les deux situations suivantes : 1° Le transfert dans une autre commune peut s’effectuer à con… (extrait)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a modifié les règles permettant l’implantation de nouvelles pharmacies. Il a notamment été décidé que l’ouverture d’une officine dans une commune qui en est dépourvue ne peut être autorisée que lorsque le nombre d’habitants de la commune est au moins égal à 2 500. Cette législation rend donc quasiment impossible pour ces petites communes de se… (extrait)