Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la nomenclature des actes éligibles à la télémédecine, soit la télé-expertise et téléconsultation. Il s’attache notamment à définir avec précision la liste des actes pouvant faire l’objet d’une consultation par télémédecine, leur codification et le montant de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire et par les complémentaires santé.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a inscrit la télémédecine dans le droit commun. Il s’agit d’une avancée importante dans la lutte contre la désertification médicale et dans la lutte contre les inégalités d’accès aux soins. Pour autant, beaucoup d’interrogations demeurent, en particulier concernant la liste des actes éligibles à la télémédecine et le montant de leur … (extrait)