Amendement n° 19 de M. Pierre-Henri Dumont sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la première installation professionnelle du jeune médecin afin d’actualiser annuellement les capacités d’accueil des établissements hospitaliers universitaires dispensant les formations.

L'exposé des motifs

Le numerus clausus désigne le nombre de places disponibles en seconde année d’études médicales pour les quatre professions que sont la médecine ; la pharmacie, l’odontologie et la maïeutique. Fixé par l’État, il a été mis en place pour la première fois en 1971 pour les études de médecine, afin de réguler de façon quantitative le nombre de médecins à former. Son objectif initial était d’établir un … (extrait)