Amendement n° 30 de M. Jean-Pierre Cubertafon sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-4-1 ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1434-4, est mis en œuvre un guide des bonnes pratiques visant à optimiser l’élaboration et la réussite des maisons de santé au sein du maillage territorial de santé défini par l’agence régionale de santé. « Ce guide destiné aux collectivités territoriales définit le cadre ainsi que leur modalité d’intervention dans la construction d… (extrait)

L'exposé des motifs

Tous les jours, les citoyens des territoires ruraux s’inquiètent et subissent du manque de médecin sur le territoire. Pour les personnes ayant une mobilité très réduite, cela peut se traduire par un non accès à la santé, qui provoque chez eux un sentiment d’être des citoyens de seconde zone. Si les maisons de santé sont des outils intéressants, on constate que de nombreux projets ne remplissent pa… (extrait)