Amendement n° AS12 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le e du II de l’article 44 quindecies du code général des impôts est supprimé. II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a permis la mise en œuvre de mesures fiscales afin d’inciter les médecins à s’installer en zones de revitalisation rurales (ZRR) souvent déficitaires, au bénéfice des populations rurales qui se retrouvent bien souvent démunies en offre médicale. Les dispositifs prévus à l’article 44 quindecies du code général des impôts pré… (extrait)